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Droit & Fiduciaire
En Suisse, pour les surfaces commerciales, le loyer brut se compose du loyer net plus les charges accessoires. Ces dernières représentent souvent une part significative du coût total de la location.
Conseil énergétique
Le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) est le certificat et l'étiquette énergétiques officiels de la Suisse.
Conseil énergétique
Dans le canton de Zurich, la question est souvent tranchée avant même d'être posée. Depuis le 1er septembre 2022, le remplacement d'une chaudière impose l'installation d'un système renouvelable.
Construction & Transformation
En Suisse, les constructions et installations ne peuvent être érigées ou modifiées que si une autorisation de construire officielle a été délivrée (art. 22 de la Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).
Droit & Fiduciaire
Le contrat d’entreprise est régi par les art. 363 à 379 du Code des obligations (CO). L’entrepreneur doit au maître de l’ouvrage la réalisation et la remise d’un ouvrage contre rémunération.
Hôtellerie-restauration
Quiconque gère un établissement de restauration en Suisse doit clarifier les autorisations sur place, organiser l'autocontrôle pour les denrées alimentaires et budgétiser les recettes ainsi que les dépenses.
Hôtellerie-restauration
L'information sur les allergènes s'appuie principalement sur l'Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) et sur l'Ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires (OIDAl).
Droit & Fiduciaire
L'extrait du registre du commerce regroupe les informations enregistrées concernant une entité juridique.
Droit & Fiduciaire
Le contrat de bail scelle la relation locative et définit le cadre entre les locataires et les bailleurs.
Entretiens d’experts
Vérifiez d'abord qui est le mandant : une entreprise privée ou l'administration publique. Les entreprises privées choisissent leurs prestataires locaux en toute liberté.
Construction & Transformation
Startbox Berne place les « vérifications et autorisations » en première position – avant l’enregistrement, les documents de constitution et l’inscription au registre du commerce.
Droit & Fiduciaire
La preuve d'assurance atteste de la couverture de responsabilité civile convenue contractuellement. Cet article explique quand elle est exigée, ce qu'elle couvre pour les tiers et quelles sont les couvertures minimales pour les véhicules.
Hôtellerie-restauration
Les cantons réglementent des points centraux dans le domaine de l’alcool: heures d’ouverture des magasins, règles publicitaires et âge minimal de vente.
Conseil énergétique
Lors du remplacement d'un chauffage, deux procédures indépendantes se déroulent en parallèle : la procédure d'autorisation de construire ou de déclaration cantonale pour la nouvelle production de chaleur et la demande de subvention pour la contribution financière…
Conseil énergétique
L'article explique la prime climatique et les programmes de subventions cantonaux pour le remplacement des chauffages en Suisse, en détaillant les conditions, les justificatifs requis et l'exemple du canton de Saint-Gall.
Construction & Transformation
En Suisse, toute construction est en principe soumise à l'obligation d'obtenir un permis.
Droit & Fiduciaire
Les locaux commerciaux, tout comme les logements, relèvent du droit du bail du Code des obligations (CO), art. 253 ss. CO. Pour la résiliation, ce sont principalement les art. 266a et 266d CO (délais et termes), l'art.
Hôtellerie-restauration
L'autocontrôle est au cœur de la législation suisse sur les denrées alimentaires : chaque entreprise est elle-même responsable du respect des exigences légales – la responsabilité de leur application incombe à la personne responsable…
Portraits régionaux
L'Office fédéral de la statistique (OFS) définit les PME comme des entreprises opérant sur le marché avec moins de 250 employés. Plus de 99 % de toutes les entreprises suisses entrent dans cette catégorie.
Construction & Transformation
Une offre constitue juridiquement une proposition : celui qui l'accepte conclut un contrat portant sur la prestation décrite. Le contrat d'entreprise est régi par les art. 363 et suivants du CO.
