Rubrique
Construction & Transformation
En Suisse, les constructions et installations ne peuvent être érigées ou modifiées que si une autorisation de construire officielle a été délivrée (art. 22 de la Loi sur l'aménagement du territoire, LAT).
Construction & Transformation
Startbox Berne place les « vérifications et autorisations » en première position – avant l’enregistrement, les documents de constitution et l’inscription au registre du commerce.
Construction & Transformation
En Suisse, toute construction est en principe soumise à l'obligation d'obtenir un permis.
Construction & Transformation
Une offre constitue juridiquement une proposition : celui qui l'accepte conclut un contrat portant sur la prestation décrite. Le contrat d'entreprise est régi par les art. 363 et suivants du CO.
