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Droit & Fiduciaire
En Suisse, pour les surfaces commerciales, le loyer brut se compose du loyer net plus les charges accessoires. Ces dernières représentent souvent une part significative du coût total de la location.
Droit & Fiduciaire
Le contrat d’entreprise est régi par les art. 363 à 379 du Code des obligations (CO). L’entrepreneur doit au maître de l’ouvrage la réalisation et la remise d’un ouvrage contre rémunération.
Droit & Fiduciaire
L'extrait du registre du commerce regroupe les informations enregistrées concernant une entité juridique.
Droit & Fiduciaire
Le contrat de bail scelle la relation locative et définit le cadre entre les locataires et les bailleurs.
Droit & Fiduciaire
La preuve d'assurance atteste de la couverture de responsabilité civile convenue contractuellement. Cet article explique quand elle est exigée, ce qu'elle couvre pour les tiers et quelles sont les couvertures minimales pour les véhicules.
Droit & Fiduciaire
Les locaux commerciaux, tout comme les logements, relèvent du droit du bail du Code des obligations (CO), art. 253 ss. CO. Pour la résiliation, ce sont principalement les art. 266a et 266d CO (délais et termes), l'art.
